Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article

Article 121

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009

Rattachement

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE

IdentifiantLEGIARTI000020248204

Texte parentLEGITEXT000020247937

Référencearticle 121 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 663-2 est complété par la phrase suivante :

2. « Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. R663-2

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