Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
IdentifiantLEGIARTI000020248002
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 24 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 622-13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « 1° du III » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux premier et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au III » ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience. »