Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION
IdentifiantLEGIARTI000020248216
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 128 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 124 est complété par l'alinéa suivant :
2. « L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 124
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.