Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248110
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 91 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R. 642-27 à R. 642-29, complétés par les articles R. 642-29-1 et R. 642-29-2, composent un paragraphe 2 ainsi intitulé :
2. « Paragraphe 2
3. « Dispositions particulières à la vente
par voie d'adjudication judiciaire »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce. : art. R642-27, art. R642-28, art. R642-29 Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
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