Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020248272
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 153 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 168, l'alinéa suivant :
2. « Toutefois, les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du présent décret, relatives à la capacité d'enchérir et au déroulement et à la nullité des enchères, s'appliquent aux audiences d'adjudication postérieures au 1er mars 2009.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 168
Aller plus loin
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