Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248094
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 62 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 631-40 est ainsi modifié :
2. 1° Après les références : « R. 642-1 à R. 642-21 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, » ;
3. 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
4. « Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21. »