Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
IdentifiantLEGIARTI000020248254
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 144 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier, sont supprimés les mots : « et l'état ordonné des créances ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 Divisions : Section 4 : Les déclarations de créance.
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