Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES
IdentifiantLEGIARTI000020248228
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 131 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 96, après les mots : « acte d'huissier de justice », sont ajoutés les mots : « ou par notification entre avocats».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 96
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