Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000020248188
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 109 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 651-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 651-2.-Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. »