Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248102
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 80 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 642-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « postérieurement à l'audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement » sont remplacés par les mots : « moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « de nouvelles offres », sont ajoutés les mots : « ou l'amélioration des offres préalablement déposées ».