Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 60est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 60
Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article
Article 147
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
Rattachement
CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
- CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
IdentifiantLEGIARTI000020248256
Texte parentLEGITEXT000020247937
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