Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article

Article 88

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009

Rattachement

CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000020248150

Texte parentLEGITEXT000020247937

Référencearticle 88 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article R. 642-23 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « ainsi qu'aux créanciers bénéficiant du privilège général immobilier » sont supprimés ;

3. 2° L'alinéa est complété par la phrase suivante :

4. « Les contrôleurs en sont avisés par le greffier. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. R642-23

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