Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248236
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 135 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 98 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « surenchérisseur », sont ajoutés les mots : « ou, à son défaut, du créancier poursuivant» ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 98
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