Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009

Rattachement

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

IdentifiantLEGIARTI000020248040

Texte parentLEGITEXT000020247937

Référencearticle 18 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 622-4 est ainsi modifié :

2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3. 2° Au sixième devenu cinquième alinéa, les mots : « et réaliser la prisée » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. R622-4

Aller plus loin

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