Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
IdentifiantLEGIARTI000020248010
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 38 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 626-48 :
2. 1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3. 2° Les mots : « prononce, dans le même jugement, la » sont remplacés par les mots : « ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de ».