Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE
IdentifiantLEGIARTI000020248246
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 142 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 113 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le mois » et : « d'actualisation » sont respectivement remplacés par les mots : « les deux mois » et : « de déclaration actualisée » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « ou à l'article 47. Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article 2215 du code civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 113
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