Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
IdentifiantLEGIARTI000020247992
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 10 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 611-35 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « le créancier poursuivant », sont insérés les mots : « ou l'ayant mis en demeure » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La demande est », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».