Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE
IdentifiantLEGIARTI000020248242
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 138 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est complété par les mots suivants : « et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification» ;
3. 2° Au 5°, les mots : « de l'article 46 » sont remplacés par les mots : « des articles 2215 du code civil et 46 du présent décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 41
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