Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 117, les mots : «de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 117
Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article
Article 143
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
Rattachement
CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
- CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE
IdentifiantLEGIARTI000020248252
Texte parentLEGITEXT000020247937
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.