Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020248268
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 149 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 et au second alinéa de l'article 53, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « d'exécution».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 53, art. 4
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