Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article

Article 57

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009

Rattachement

CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000020248090

Texte parentLEGITEXT000020247937

Référencearticle 57 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 631-34, la référence : « R. 626-8 » est remplacée par les mots : « R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. R631-34

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