Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 642-34 et R. 643-14, les mots : « folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article
Article 96
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
Rattachement
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
- TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248158
Texte parentLEGITEXT000020247937
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