1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article
Article 156
Article en vigueur depuis le 14 février 2009.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020247968
Texte parentLEGITEXT000020247937
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