Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248138
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 79 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 641-40, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.
3. « L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur.
4. « Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel.
5. « Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession.A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver. »