Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009

Rattachement

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

IdentifiantLEGIARTI000020248008

Texte parentLEGITEXT000020247937

Référencearticle 33 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième sous-section de la première section du chapitre VI du titre II, qui comprend les articles R. 626-4 à R. 626-6, est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. R626-4, art. R626-5, art. R626-6
Divisions : Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise.

Aller plus loin

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