Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248116
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 97 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, l'article R. 642-36 compose un paragraphe 4 ainsi intitulé :
2. « Paragraphe 4
3. « Dispositions particulières à la vente de gré à gré »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce. : art. R642-36 Divisions : Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré.
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