Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 626-53, les mots : «, L. 626-32 et » sont remplacés par le mot : « à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. R626-53
Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article
Article 39
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
Rattachement
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
- TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
IdentifiantLEGIARTI000020248020
Texte parentLEGITEXT000020247937
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