Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248154
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 92 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 642-29, les mots : « le domicile du débiteur ou le siège de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale ».