Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
Rattachement
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
  2. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248098
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 67 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 641-3 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce. : art. R641-3

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