Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248092
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 60 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 631-37 est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « R. 626-59 » est remplacée par la référence : « R. 626-63 » ;
3. 2° Il est ajouté la phrase suivante :
4. « L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61. »
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