1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, les préfets et les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 février 2009.
TexteArrêté du 5 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020248531
Texte parentLEGITEXT000020248522
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