Ordonnance du 16 novembre 1940 · Article

Article 4

Article périmé.

TexteOrdonnance du 16 novembre 1940

IdentifiantLEGIARTI000020278562

Texte parentLEGITEXT000020249536

Référencearticle 4 de l'ordonnance du 16 novembre 1940 (version du 11 février 1941)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente Ordonnance seront réglées par décret.

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