1. La présente Ordonnance sera promulguée au Journal officiel de la France Libre et, provisoirement, au Journal officiel de l'Afrique Equatoriale Française.
Ordonnance du 16 novembre 1940 · Article
Article 5
Article périmé.
TexteOrdonnance du 16 novembre 1940
IdentifiantLEGIARTI000020278563
Texte parentLEGITEXT000020249536
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