1. Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-51 du 16 janvier 1954 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1954.
TexteDécret n°54-51 du 16 janvier 1954
IdentifiantLEGIARTI000020255049
Texte parentLEGITEXT000020255038
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