Article abrogé, en vigueur du 18 février 2009 au 26 janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation.
2. Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
3. 7 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ;
4. 81 euros pour l'examen d'un dossier recevable.
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