Article 3 LEGIARTI000020273977
A abrogé :
- Arrêté du 13 octobre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2009 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2009
NatureArrêté
Signé le26 janvier 2009
Publié le17 février 2009
Articles1 article en vigueur
NORPRMG0824076A
IdentifiantLEGITEXT000020273973
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Mille Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2009).