Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020273977
Texte parentLEGITEXT000020273973
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 octobre 2005 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 13 octobre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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