Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
en vigueur le 18 février 2009, jusqu'au 26 janvier 2015
1. Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation.
2. Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
3. 7 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ;
4. 81 euros pour l'examen d'un dossier recevable.
en vigueur le 18 février 2009, jusqu'au 26 janvier 2015
1. Le montant annuel attribué à un même rapporteur au titre du présent arrêté ne peut excéder 2 430 euros.
A abrogé :
en vigueur le 18 février 2009, jusqu'au 26 janvier 2015
1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Mille Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2009).