Arrêté du 26 janvier 2009 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 18 février 2009 au 26 janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020273979

Texte parentLEGITEXT000020273973

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 (version du 18 février 2009)Légifrance →

1. Le montant annuel attribué à un même rapporteur au titre du présent arrêté ne peut excéder 2 430 euros.

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