Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédé en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que 80 % au maximum de cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29. » ;
4. 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
5. « L'acceptation est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L313-29-1