Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d'un appel public à la concurrence, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices.
3. « Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent, ces entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée prévue au III de l'article 7 de la présente ordonnance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 25