Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-179 du 17 février 2009
RattachementTITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020277753
Texte parentLEGITEXT000020277708
Référencearticle 17 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au début, sont insérés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;
3. 2° Après le mot : « subventions », sont insérés, deux fois, les mots : « , redevances et autres participations financières » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 25-1
Aller plus loin
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