RattachementTITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020277755
Texte parentLEGITEXT000020277708
Référencearticle 18 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (version du 19 février 2009)Légifrance →
1. I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 200
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 238 bis
7. III.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et le II s'applique aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
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