Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-179 du 17 février 2009
RattachementTITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020277731
Texte parentLEGITEXT000020277708
Référencearticle 19 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
2. « Art.L. 6148-6.-L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé. »