LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 19 février 2009.

TexteLOI n° 2009-179 du 17 février 2009

RattachementTITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT

IdentifiantLEGIARTI000020277733

Texte parentLEGITEXT000020277708

Référencearticle 20 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (version du 19 février 2009)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce.

3. Art. L626-6

4. II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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