LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 19 février 2009.

TexteLOI n° 2009-179 du 17 février 2009

RattachementTITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT

IdentifiantLEGIARTI000020277759

Texte parentLEGITEXT000020277708

Référencearticle 22 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (version du 19 février 2009)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009.]

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