Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-179 du 17 février 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020277769
Texte parentLEGITEXT000020277708
Référencearticle 30 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation. »