Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-179 du 17 février 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020277773
Texte parentLEGITEXT000020277708
Référencearticle 36 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°95-127 du 8 février 1995 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.