Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la seconde phrase du II de l'article L. 4111-2, à la seconde phrase des articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3 et L. 4371-4 et à l'antépénultième alinéa de l'article L. 6221-2-1 du code de la santé publique, les mots : « ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des titres de formation et de ».
2. II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le titre de formation et l'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé ».
3. III. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 323-1 du code de la route, après le mot : « première », est inséré le mot : « fois ».
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L4111-2, art. L4131-1-1, art. L4141-3-1, art. L4221-14-1, art. L4221-14-2, art. L4241-7, art. L4241-14, art. L4311-4, art. L4321-4, art. L4322-4, art. L4331-4, art. L4332-4, art. L4341-4, art. L4342-4, art. L4351-4, art. L4361-4, art. L4362-3, art. L4371-4, art. L6221-2-1, art. L4151-5-1
- Code de l'action sociale et des familles : art. L411-1
- Code de la route. : art. L323-1