1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-180 du 16 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 2009.
TexteDécret n°2009-180 du 16 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020277935
Texte parentLEGITEXT000020277931
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